Le 12 décembre 2023 – Ottawa (Ontario) – « Après de nombreuses années de travail et la sanction royale de 2019 de la Loi fédérale sur le paiement rapide pour la construction, nous pouvons enfin dire qu’elle est maintenant en vigueur. » a déclaré Jim Facette, directeur général de l’Association canadienne des entrepreneurs en couverture (ACEC).

M. Facette a ajouté : « De nombreuses personnes, dont le sénateur Don Plett et le ministre Duclos, ont travaillé fort pour en arriver là où nous en sommes aujourd’hui, un endroit qui garantit que les entrepreneurs en couverture seront payés à temps pour les programmes de construction du gouvernement fédéral. »

Dans le communiqué du gouvernement fédéral, on mentionne qu’en vertu de la loi, le gouvernement fédéral aura 28 jours pour payer après que l’entrepreneur aura soumis une facture appropriée. L’entrepreneur aura alors sept jours pour payer ses sous-traitants, les sous-traitants auront sept autres jours pour payer leurs sous-traitants.

L’ACEC attend avec impatience la mise en œuvre harmonieuse de la loi à l’avenir.